Conditions générales d'utilisation

1. Nature de la plateforme

AlloPresta est une plateforme de mise en relation entre des clients et des prestataires de services indépendants. AlloPresta n'est pas un employeur et les prestataires ne sont pas des employés d'AlloPresta. AlloPresta agit uniquement comme intermédiaire facilitant la mise en relation et le paiement sécurisé.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte sur AlloPresta, vous acceptez les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et comptes

Vous devez être âgé·e d'au moins 18 ans pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Le rôle ADMIN n'est pas disponible à l'inscription publique.

4. Responsabilité limitée de la plateforme

AlloPresta ne peut être tenu responsable de :

• La qualité, la conformité ou l'exécution des services fournis par les prestataires
• Les dommages directs ou indirects résultant d'une prestation
• Les pertes financières liées à l'annulation d'une prestation par un prestataire
• Les actes, omissions ou négligences des prestataires
• Les litiges entre clients et prestataires

La responsabilité d'AlloPresta est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.

5. Obligations des prestataires

Les prestataires s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Détenir toutes les licences et assurances requises par la loi
• Respecter les règles d'annulation de la plateforme
• Ne pas contacter les clients en dehors de la plateforme pour contourner les commissions
• Payer les commissions dues à AlloPresta sur chaque transaction

6. Obligations des clients

Les clients s'engagent à :

• Fournir des informations exactes pour la réservation
• Être présents ou disponibles au moment de la prestation
• Traiter les prestataires avec respect
• Ne pas contacter les prestataires en dehors de la plateforme pour éviter les commissions

7. Commissions et paiements

AlloPresta prélève une commission sur chaque transaction :

• 0% sur les 3 premières prestations (offre de lancement)
• 5% à partir de la 4e prestation
• 15% pour les prestataires sans abonnement actif

Tous les paiements sont traités par Stripe. Les fonds sont retenus en séquestre jusqu'à confirmation de la prestation ou libération automatique après 48 heures.

8. Politique d'annulation

Annulation par le client :

• Plus de 24h avant : remboursement intégral
• Entre 24h et 4h avant : remboursement de 50%, 50% versé au prestataire
• Moins de 4h avant : aucun remboursement

Annulation par le prestataire : remboursement intégral du client dans tous les cas. Pénalité applicable au prestataire selon les CGU.

9. Litiges

En cas de litige entre un client et un prestataire, AlloPresta peut intervenir comme médiateur sur demande. La décision d'AlloPresta est finale et les deux parties s'engagent à l'accepter. AlloPresta se réserve le droit de rembourser le client ou de libérer les fonds au prestataire selon son évaluation du litige.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la Province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

12. Modification des CGU

AlloPresta se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai constitue une acceptation des nouvelles CGU.